- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2)
- Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
- Transmission d’une information par tout moyen : oui, mais à condition d’être effective
- Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette
- Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle
