Le cabinet Charvoz-Laurence à Angers intervient sur les procédures de licenciement quelles soient pour motif personnel ou économique.

L’entretien préalable

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La notification du licenciement

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Les motifs invoqués dans la lettre de licenciement doivent être suffisamment précis et les griefs reprochés au salarié, matériellement vérifiable.

Les indemnités de rupture dues au salarié licencié

Sauf en cas faute grave, le salarié licencié bénéficie d’un délai congé pour percevoir à l’issu de son préavis l’intégralité de ses indemnités de rupture, (Indemnités de licenciement, indemnités de préavis, qu’il soit effectué ou dispensé par l’employeur, ainsi que ses indemnités de congés payés.). De plus il doit recevoir ses documents sociaux ( son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi, et son reçu de solde de tout compte)